Natinf 7542
Circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non muni de plaque d'immatriculation visible
Que signifie le Natinf 7542 ?
Le Natinf 7542 vise la circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque dont la plaque d'immatriculation n'est pas visible, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.317-8 du Code de la route, concerne tout conducteur ou propriétaire du véhicule concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7542 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non muni d'une plaque d'immatriculation visible, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Selon l'article R.317-8 du Code de la route, cette disposition impose que les plaques d'immatriculation soient maintenues en bon état de visibilité et de lisibilité, tant à l'avant qu'à l'arrière du véhicule. L'infraction est caractérisée dès lors que la plaque est absente, masquée, illisible ou non conforme aux normes en vigueur, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Elle s'applique à tout conducteur ou propriétaire du véhicule, sans distinction, et vise à garantir l'identification des véhicules en circulation pour des raisons de sécurité routière et de traçabilité.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7542
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.