Natinf 22628
Circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non muni de plaque du constructeur conforme
Que signifie le Natinf 22628 ?
Le Natinf 22628 vise la contravention de 4ème classe réprimant la circulation d’un véhicule à moteur ou d’une remorque dépourvu de plaque du constructeur conforme aux prescriptions réglementaires. L’infraction, prévue par l’article R. 317-9 du code de la route et plusieurs arrêtés ministériels, concerne tout usager mettant en circulation un véhicule non identifié selon les normes en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22628 correspond à la contravention de 4ème classe sanctionnant la circulation d’un véhicule à moteur ou d’une remorque non équipé d’une plaque du constructeur conforme aux exigences légales. Cette infraction, encadrée par l’article R. 317-9 du code de la route, ainsi que par les arrêtés ministériels du 24 novembre 1978 et du 7 octobre 1982, impose que tout véhicule soit identifiable via une plaque apposée par le constructeur, répondant à des critères techniques précis. Le défaut de conformité de cette plaque, qu’il s’agisse de son absence, de son altération ou de son non-respect des normes, expose le contrevenant à des sanctions pénales. L’article R. 317-9 du code de la route prévoit les modalités de cette obligation et les conditions de sa répression.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 22628
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.