Natinf 24029
Circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation amovible
Que signifie le Natinf 24029 ?
Le Natinf 24029 vise la circulation d'un véhicule à moteur équipé d'une plaque d'immatriculation amovible, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par l'article R.317-8 du code de la route et l'arrêté ministériel du 9 février 2009, réprime l'utilisation de dispositifs non conformes aux exigences d'identification permanente des véhicules.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24029 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule à moteur portant une plaque d'immatriculation amovible, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. L'article R.317-8 du code de la route, complété par l'arrêté ministériel du 9 février 2009, impose que les plaques d'immatriculation soient fixes et inamovibles pour garantir l'identification fiable des véhicules. Cette disposition vise à prévenir les fraudes liées à la dissimulation ou à la modification des plaques, essentielle pour la sécurité routière et les contrôles policiers. La réglementation précise les caractéristiques techniques des plaques, notamment leur fixation définitive au véhicule, afin d'éviter toute altération ou substitution.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 24029
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.