11055
Depassement d'usager sans se porter suffisamment a gauche pour eviter le risque d'accrochage
Résumé
Le dépassement d'un usager sans se déporter suffisamment est une contravention de 4ème classe, punie d'une amende et d'un retrait de 3 points du permis de conduire.
Informations générales
Code Natinf
11055
Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-3 points
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Relevable sans interception
Rétention du permis si usage du téléphone
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 10/09/2025 13:35 | Robot | resume | Aucune | Le dépassement d'un usager sans se déporter suffisamment est une contravention de 4ème classe, punie d'une amende et d'un retrait de 3 points du permis de conduire. |
| 10/09/2025 13:35 | Robot | consequences | 1,7 | 1,7 |
Ajouté le : 06/01/2023
