Natinf 23271
Depassement d'un engin de service hivernal en action sur une chaussee enneigee ou verglacee
Que signifie le Natinf 23271 ?
Le Natinf 23271 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant au dépassement d'un engin de service hivernal en action sur une chaussée enneigée ou verglacée. Prévu par l'article R.414-17 I 2° du Code de la route, ce comportement réprime une manœuvre dangereuse susceptible de perturber les opérations de viabilité hivernale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23271 réprime le dépassement d'un engin de service hivernal (comme un chasse-neige ou un saleuse) en action sur une chaussée enneigée ou verglacée, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L'article R.414-17 I 2° du Code de la route encadre cette infraction, qui vise à protéger les agents et les usagers en évitant les manœuvres intempestives lors des opérations de déneigement ou de salage. Ce dépassement, considéré comme dangereux, est sanctionné sans retrait de points sur le permis de conduire. Les dispositions des paragraphes II et III du même article précisent les conditions d'application et les modalités de verbalisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 23271
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.