Natinf 11070
Depassement d'un véhicule a une traversee de voie ferree demunie de barriere ou de demi-barriere
Que signifie le Natinf 11070 ?
Le Natinf 11070 vise le dépassement d'un véhicule à hauteur d'une traversée de voie ferrée dépourvue de barrière ou de demi-barrière, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Ce comportement, réprimé par l'article R.414-12 du Code de la route, expose à un danger particulier en l'absence de dispositif de sécurité physique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11070 correspond à l'infraction de dépassement d'un véhicule au niveau d'une traversée de voie ferrée non protégée par des barrières ou demi-barrières, prévue par l'article R.414-12 du Code de la route. Cette contravention de 4ᵉ classe sanctionne un comportement jugé particulièrement risqué, dans la mesure où l'absence de dispositif de fermeture expose les usagers à un danger accru de collision avec un train. L'article R.414-12 alinéa 2 du Code de la route encadre spécifiquement cette infraction, qui relève des règles de prudence élémentaires en matière de circulation routière à proximité des passages à niveau.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11070
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.