Natinf 11069
Depassement de tramway ou de train a l'arret, du cote de la descente ou de la montee des voyageurs
Que signifie le Natinf 11069 ?
Le Natinf 11069 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à dépasser un tramway ou un train à l’arrêt du côté où les voyageurs montent ou descendent. Cette infraction, prévue par l’article R.414-13 du Code de la route, réprime un comportement susceptible de compromettre la sécurité des usagers aux points d’arrêt.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11069 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le dépassement d’un tramway ou d’un train immobilisé, spécifiquement du côté réservé à la montée ou à la descente des voyageurs. Cette infraction, encadrée par l’article R.414-13 du Code de la route, sanctionne un manquement aux règles de prudence élémentaires en présence de véhicules de transport collectif à l’arrêt. Le législateur cible ici un comportement à risque, susceptible de provoquer des accidents ou de gêner la circulation des piétons aux abords immédiats des portes. L’article R.414-13 alinéa 2 précise les conditions de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11069
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.