Depassement de tramway ou de train a l'arret, du cote de la descente ou de la montee des voyageurs
Résumé
Dépasser un train ou tramway à l'arrêt du côté de la montée ou descente des voyageurs est interdit. Cette infraction est une contravention de 4ème classe.
Informations générales
Code Natinf
11069
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Dépasser un train ou tramway à l'arrêt du côté de la montée ou descente des voyageurs est interdit. Cette infraction est une contravention de 4ème classe.
