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Natinf 22795
Contravention de 2ème classeEngagement de vehicule entre deux lignes d'arret ou il peut etre immobilise, a une intersection equipee de feux de signalisation
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'engagement d'un véhicule entre deux lignes d'arrêt à une intersection avec feux est une contravention de 2ème classe. Réprimée par l'article R.415-2 du Code de la route, cette infraction n'entraîne pas de retrait de points.
Notes pratiques :
R 415-2 : En particulier, un conducteur ne doit pas s'engager dans une intersection de routes en cas de signalement, par le conducteur d'un des véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17, du franchissement imminent de cette intersection par un transport exceptionnel.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de 2ème classe
Natinf 22795
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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