Natinf 12930
Non port de la ceinture de securite par passager d'un véhicule à moteur receptionne avec cet equipement
Que signifie le Natinf 12930 ?
Le Natinf 12930 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant au non-port de la ceinture de sécurité par un passager d’un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement, prévu par l’article R. 412-1, I, alinéa 1 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12930 réprime le défaut de port de la ceinture de sécurité par un passager dans un véhicule motorisé initialement équipé de ce dispositif de sécurité. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe, est prévue à l’article R. 412-1, I, alinéa 1 du Code de la route et sanctionnée conformément au III du même article. Elle s’applique dès lors que le véhicule a été réceptionné avec des ceintures de sécurité, sans distinction de la place occupée par le passager. L’obligation s’étend à tous les occupants, le conducteur étant déjà visé par une disposition distincte.
Notes pratiques :
- Ne pas relever au vol si suspicion de minorité du passager. Passager mineur utiliser la Natinf 11065, âgé de moins de 10 ans à l’avant du véhicule utiliser la Natinf 237.
- Dépistages alcoolémie et stupéfiants possibles.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 12930
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.