12930

Non port de la ceinture de securite par passager d'un vehicule a moteur receptionne avec cet equipement

Informations générales

Code Natinf
12930
Nature de l'infraction
Contravention de 4ème classe
Catégories

Renseignements

- Ne pas relever au vol si suspicion de minorité du passager. Passager mineur utiliser la Natinf 11065, âgé de moins de 10 ans à l’avant du véhicule utiliser la Natinf 237.
- Dépistages alcoolémie et stupéfiants possibles.

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Tentative punissable

Non spécifié

Cadre juridique

Prévu par
ART.R.412-1 §I AL.1 C.ROUTE.
Réprimé par
ART.R.412-1 §III C.ROUTE.

Conséquences possibles

Relevable sans interception
Relevable sans interception

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.
Ajouté le : 06/01/2023

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