12930
Non port de la ceinture de securite par passager d'un vehicule a moteur receptionne avec cet equipement
Résumé
Le non-port de la ceinture de sécurité par un passager d'un véhicule à moteur équipé est une contravention de 4ème classe, punie d'une amende et d'un retrait de 3 points du permis de conduire si l'infraction est commise par le conducteur.
Informations générales
Code Natinf
12930
Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-3 points
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Renseignements
- Ne pas relever au vol si suspicion de minorité du passager. Passager mineur utiliser la Natinf 11065, âgé de moins de 10 ans à l’avant du véhicule utiliser la Natinf 237.
- Dépistages alcoolémie et stupéfiants possibles.
- Dépistages alcoolémie et stupéfiants possibles.
Conséquences possibles
Relevable sans interception
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 09/09/2025 23:55 | Robot | resume | Aucune | Le non-port de la ceinture de sécurité par un passager d'un véhicule à moteur équipé est une contravention de 4ème classe, punie d'une amende et d'un retrait de 3 points du permis de conduire si l'infraction est commise par le conducteur. |
| 09/09/2025 23:55 | Robot | consequences | 1 | 1 |
| 01/09/2025 06:48 | Robot | Retrait de points | Aucune | 3 |
Ajouté le : 06/01/2023
