Natinf 22921
Conduite d'un tricycle ou quadricycle à moteur sans port d'un casque homologue et attache
Que signifie le Natinf 22921 ?
Le Natinf 22921 vise la contravention de 4e classe consistant à conduire un tricycle ou quadricycle à moteur sans porter un casque homologué correctement attaché. Cette infraction, prévue par l’article R. 431-1 du Code de la route, concerne tout conducteur et entraîne un retrait de 3 points du permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22921 correspond à l’infraction de conduite d’un tricycle ou quadricycle à moteur sans casque homologué et attaché, sanctionnée comme une contravention de 4e classe par l’article R. 431-1 du Code de la route. Ce texte impose le port d’un équipement de protection conforme aux normes en vigueur, tel que précisé par l’arrêté ministériel du 21 novembre 1975, afin de garantir la sécurité du conducteur. L’infraction est constituée dès lors que le casque n’est pas porté ou n’est pas correctement attaché, indépendamment des conditions de circulation. Elle entraîne systématiquement un retrait de 3 points sur le permis de conduire, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires prévues par le Code de la route.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22921
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.