Natinf 12932
Conduite d'un cyclomoteur sans port d'un casque homologue et attache
Que signifie le Natinf 12932 ?
Le Natinf 12932 vise la contravention de 4e classe réprimant la conduite d'un cyclomoteur sans port d'un casque homologué correctement attaché. Cette infraction, prévue par l'article R.431-1 du Code de la route et un arrêté ministériel de 1975, concerne tout conducteur circulant sans respecter les normes de sécurité imposées pour le casque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12932 correspond à l'infraction de conduite d'un cyclomoteur sans port d'un casque homologué et attaché, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. L'article R.431-1 du Code de la route, complété par un arrêté ministériel du 21 novembre 1975, impose le port d'un casque conforme et correctement fixé pour garantir la sécurité du conducteur. Cette obligation s'applique à tout utilisateur de cyclomoteur, sans distinction, et vise à réduire les risques de blessures graves en cas d'accident. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue pour cette infraction, mais une amende peut être prononcée conformément aux dispositions du Code de la route.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 12932
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.