Natinf 12933
Non port de casque homologue et attache par passager d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur en circulation
Que signifie le Natinf 12933 ?
Le Natinf 12933 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant au non-port d'un casque homologué et correctement attaché par le passager d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur en circulation. Cette infraction, prévue par l'article R. 431-1 alinéa 1 du code de la route et l'arrêté ministériel du 21 novembre 1975, réprime l'absence de protection réglementaire pour les passagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12933 réprime le défaut de port d'un casque homologué et attaché par le passager d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur en circulation, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L'article R. 431-1 alinéa 1 du code de la route, complété par l'arrêté ministériel du 21 novembre 1975, impose cette obligation pour garantir la sécurité des passagers. L'infraction est caractérisée dès lors que le casque n'est pas conforme aux normes en vigueur ou n'est pas correctement attaché, exposant le passager à des risques accrus en cas d'accident. Cette disposition s'applique indépendamment du comportement du conducteur et vise spécifiquement la protection individuelle du passager.
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Conséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 12933
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.