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Natinf 12933
Contravention de 4ème classeNon port de casque homologue et attache par passager d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur en circulation
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le non-port de casque homologué et attaché par un passager d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur en circulation est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.431-1 AL.1 C.ROUTE et ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 21/11/1975, et réprimée par l'article ART.R.431-1 AL.2 C.ROUTE.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 12933
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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