Natinf 33559
Circulation d'un véhicule non autorise sur une voie reservee aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants
Que signifie le Natinf 33559 ?
Le Natinf 33559 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l'usage d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants, en méconnaissance des dispositions de l'article R.412-7 §II du Code de la route. L'infraction est caractérisée par la circulation sur une voie signalée comme réservée, sans respecter le seuil d'occupation requis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33559 réprime la circulation d'un véhicule sur une voie spécialement réservée aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants, sans y être autorisé. Prévue par l'article R.412-7 §II du Code de la route, cette contravention de 4ᵉ classe sanctionne le non-respect des conditions d'accès à ces voies, généralement mises en place pour fluidifier le trafic ou encourager le covoiturage. L'infraction est constituée dès lors que le véhicule emprunte la voie sans atteindre le nombre d'occupants requis, tel que défini par la signalisation en vigueur. Selon l'article R.412-7 §III du même code, cette méconnaissance des règles de circulation expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33559
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.