33559
Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules transportant un nombre minimal d'occupants
Résumé
Circuler sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules est une contravention de 4ème classe.
Informations générales
Code Natinf
33559
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Relevable sans interception
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 15/09/2025 10:16 | Robot | resume | Aucune | Circuler sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules est une contravention de 4ème classe. |
| 15/09/2025 10:16 | Robot | consequences | 1 | 1 |
Ajouté le : 06/01/2023
