Natinf 33560
Circulation d'un véhicule non autorise sur une voie reservee aux véhicules a tres faibles emissions (contribution a la limitation de la pollution atmospherique et a la sobriete energetique)
Que signifie le Natinf 33560 ?
Le Natinf 33560 correspond à une contravention de 4e classe réprimant la circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules à très faibles émissions, dans un objectif de limitation de la pollution atmosphérique et de sobriété énergétique. Prévue par les articles R.412-7 et R.318-2 du Code de la route, cette infraction vise tout conducteur empruntant ces voies sans respecter les conditions d'accès définies.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33560 sanctionne la circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules à très faibles émissions, une mesure introduite pour réduire la pollution atmosphérique et favoriser la transition énergétique. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.412-7 et R.318-2 du Code de la route, s'applique lorsque le conducteur utilise ces voies sans répondre aux critères d'éligibilité, notamment en matière d'émissions polluantes ou de vignette Crit'Air. L'infraction vise à garantir l'efficacité des zones à faibles émissions (ZFE) en réservant ces axes aux véhicules les moins polluants, conformément aux objectifs de santé publique et de protection de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33560
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.