Natinf 33584
Accompagnement d'un mineur conduisant sans casque homologue et attache un engin de deplacement personnel motorise - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Que signifie le Natinf 33584 ?
Le Natinf 33584 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à accompagner un mineur conduisant un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) sans casque homologué et attaché, sur une route dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h. L’infraction réprime l’absence de protection du mineur lors de la circulation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33584 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R.412-43-1 (III 3° et IV 2°) et R.311-1 (6-15) du Code de la route, ainsi que par l’arrêté ministériel du 21 décembre 2016. Cette infraction sanctionne le fait d’accompagner un mineur conduisant un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) sans porter un casque homologué et correctement attaché, lorsque la circulation s’effectue sur une route dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h. Les engins concernés, définis à l’article R.311-1, incluent notamment les trottinettes électriques, gyropodes ou hoverboards. L’élément central de l’infraction réside dans l’obligation de sécurité pesant sur l’accompagnateur, qui doit veiller au respect des règles de protection du mineur, conformément aux dispositions du Code de la route.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33584
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.