Natinf 33349
Circulation sur un engin de deplacement personnel motorise muni de pneumatique dechire ou dont la toile est apparente
Que signifie le Natinf 33349 ?
Le Natinf 33349 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant la circulation sur un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) équipé de pneumatiques déchirés ou dont la toile est apparente, compromettant la sécurité routière. Cette infraction, prévue par les articles R.314-1 alinéa 5 et R.311-1 §6-15 du Code de la route, est réprimée par l’article R.314-1 alinéa 8 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33349 réprime l’usage d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), tel qu’une trottinette électrique ou un gyropode, lorsque ses pneumatiques présentent des déchirures ou une toile apparente, exposant ainsi les usagers à des risques accrus d’accident. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.314-1 alinéa 5 et R.311-1 §6-15 du Code de la route, vise spécifiquement les défauts d’entretien des équipements affectant la sécurité. L’article R.314-1 alinéa 8 précise les conditions de répression, soulignant l’obligation pour les conducteurs d’EDPM de maintenir leurs engins en état de conformité. Bien que cette infraction ne soit pas assortie d’une peine d’emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33349
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.