Natinf 33556
Conduite d'engin de deplacement personnel motorise non muni de catadioptre avant conforme
Que signifie le Natinf 33556 ?
Le Natinf 33556 vise la conduite d'un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) dont le catadioptre avant n'est pas conforme aux prescriptions réglementaires. Cette contravention de 1ère classe est prévue par les articles R.313-20 et R.311-1 du Code de la route, qui imposent des équipements de signalisation spécifiques pour ces engins.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33556 correspond à l'infraction de conduite d'un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) non équipé d'un catadioptre avant conforme, une contravention de 1ère classe prévue par le Code de la route. Les articles R.311-1 et R.313-20 du Code de la route définissent respectivement les EDPM et les obligations en matière d'équipements de signalisation, notamment la présence d'un catadioptre avant répondant à des normes techniques précises. Cette infraction réprime l'absence ou le non-respect de ces exigences, essentielles pour assurer la visibilité de l'engin et la sécurité des usagers de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33556
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.