Natinf 33353
Circulation avec un engin de deplacement personnel motorise hors d'une piste ou bande cyclable
Que signifie le Natinf 33353 ?
Le Natinf 33353 vise la contravention de 4e classe réprimant l'usage d'un engin de déplacement personnel motorisé en dehors des pistes ou bandes cyclables, tel que défini par l'article R.412-43-1 du Code de la route. L'infraction concerne tout conducteur circulant sur la chaussée ou les espaces non autorisés, sans distinction de vitesse ou de puissance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33353 correspond à la contravention de 4e classe sanctionnant la circulation d'un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) en dehors des zones dédiées, notamment les pistes ou bandes cyclables. Prévue par l'article R.412-43-1 du Code de la route, cette infraction s'applique dès lors que l'usager emprunte la chaussée, les trottoirs ou tout autre espace non prévu pour ces engins, conformément à la définition des EDPM donnée à l'article R.311-1. L'article R.412-43-1 précise les obligations de circulation et les restrictions applicables, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni d'amende spécifique au-delà du cadre général des contraventions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33353
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.