Natinf 33352
Circulation de front par conducteur d'un engin de deplacement personnel motorise sur une chaussee en agglomeration
Que signifie le Natinf 33352 ?
Le Natinf 33352 vise la contravention de 4e classe consistant pour le conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé à circuler de front sur une chaussée située en agglomération, comportement prévu par l’article R.412-43-1 I 1° du Code de la route et défini à l’article R.311-1 6-15 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33352 correspond à l’infraction de circulation de front par un conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) sur une chaussée en agglomération, réprimée comme contravention de 4e classe. L’article R.412-43-1 I 1° du Code de la route interdit expressément ce positionnement sur la voie publique, tandis que l’article R.311-1 6-15 définit précisément les EDPM concernés, tels que les trottinettes électriques ou gyropodes. Cette infraction vise à prévenir les risques d’accidents liés à une occupation excessive de la chaussée, notamment en milieu urbain où la cohabitation avec les autres usagers est fréquente.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33352
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.