Natinf 33360
Accompagnement d'un conducteur d'engin de deplacement personnel motorise mineur de moins de 14 ans
Que signifie le Natinf 33360 ?
Le Natinf 33360 vise la contravention de 4e classe réprimant l'accompagnement d'un mineur de moins de 14 ans conduisant un engin de déplacement personnel motorisé, défini par l'article R.311-1 §6-15 du Code de la route. L'infraction, prévue à l'article R.412-43-3 §I, concerne spécifiquement la présence d'un accompagnateur pour un conducteur non autorisé à circuler seul.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33360 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant l'accompagnement d'un mineur de moins de 14 ans utilisant un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), tel que défini par l'article R.311-1 §6-15 du Code de la route. Cette infraction, encadrée par l'article R.412-43-3 §I, interdit en pratique la circulation de ces mineurs sur la voie publique, même sous surveillance, car ils ne sont pas autorisés à conduire seuls ces engins. L'article R.412-43-3 §IV alinéa 3 précise les conditions de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement ou d'amende spécifique au-delà du cadre général des contraventions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33360
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.