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Natinf 33360
Contravention de 4ème classeAccompagnement d'un conducteur d'engin de deplacement personnel motorise mineur de moins de 14 ans
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'accompagnement d'un conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé mineur de moins de 14 ans est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.412-43-3 §I et ART.R.311-1 §6-15 du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33360
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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