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Natinf 33582
Contravention de 1ère classeCirculation d'un engin de deplacement personnel motorise non equipe d'un dispositif de freinage efficace
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La circulation d'un engin de déplacement personnel motorisé non équipé d'un dispositif de freinage efficace est une contravention de 1ère classe. Elle est prévue par les articles ART.R.315-7 §I, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE, ART.2, ART.3, ART.8 ARR.MINIST DU 21/07/2020 et réprimée par l'ART.R.315-7 §II C.ROUTE.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de 1ère classe
Natinf 33582
|
- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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