Natinf 33582
Circulation d'un engin de deplacement personnel motorise non equipe d'un dispositif de freinage efficace
Que signifie le Natinf 33582 ?
Le Natinf 33582 correspond à une contravention de 1ère classe visant la circulation d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) dépourvu de dispositif de freinage efficace. Cette infraction, prévue par les articles R.315-7 I et R.311-1 6-15 du code de la route, ainsi que par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2020, réprime l’usage d’un EDPM non conforme aux exigences techniques de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33582 sanctionne la circulation d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) non équipé d’un système de freinage jugé efficace, conformément aux dispositions du code de la route et de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2020. Cette contravention de 1ère classe, définie aux articles R.315-7 I et R.311-1 6-15 du code de la route, vise à garantir la sécurité des usagers en imposant des normes techniques minimales pour ces engins. L’infraction est réprimée par l’article R.315-7 II du même code, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points, mais expose le contrevenant à une amende forfaitaire. Les EDPM, tels que les trottinettes électriques, doivent ainsi répondre à des critères précis pour être autorisés sur la voie publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33582
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.