Circulation d'un engin de deplacement personnel motorise non equipe d'un dispositif de freinage efficace

Résumé

La circulation d'un engin de déplacement personnel motorisé non équipé d'un dispositif de freinage efficace est une contravention de 4ème classe punie d'une amende de 1500 euros.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

33582

Nature

Contravention de 1ère classe

Amende encourue

1 500 € d'amende

Forfaitaire

11 €

Majorée

33 €

Maximale

38 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

Forfaitaire

11 €

Majorée

33 €

Maximale

38 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
15/09/2025 23:29	Robot	peines	Aucune	Amende: 1 500 € d'amende
15/09/2025 23:29	Robot	resume	Aucune	La circulation d'un engin de déplacement personnel motorisé non équipé d'un dispositif de freinage efficace est une contravention de 4ème classe punie d'une amende de 1500 euros.
23/08/2025 19:48	Seb	bulk_edit	Aucune	{"natinf":33582,"constructeur_traite":1}

Ajouté le : 06/01/2023

Circulation d'un engin de deplacement personnel motorise non equipe d'un dispositif de freinage efficace

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