Natinf 33554
Conduite d'engin de deplacement personnel motorise non muni de catadioptre arriere conforme
Que signifie le Natinf 33554 ?
Le Natinf 33554 vise la contravention de 1ère classe réprimant la conduite d'un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) dont le catadioptre arrière n'est pas conforme aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles R.313-18 et R.311-1 du Code de la route, concerne spécifiquement l'absence ou le non-respect des dispositifs réfléchissants obligatoires à l'arrière de l'engin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33554 correspond à une contravention de première classe sanctionnant l'utilisation d'un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), tel qu'une trottinette électrique ou un gyropode, dépourvu d'un catadioptre arrière conforme aux exigences du Code de la route. L'article R.311-1, 6-15° du Code de la route définit ces engins, tandis que l'article R.313-18, V précise les obligations en matière d'équipements réfléchissants, essentiels pour assurer la visibilité de l'usager, notamment de nuit ou par faible luminosité. L'infraction est réprimée par l'article R.313-18, XI du même code, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points, mais expose le contrevenant à une amende forfaitaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33554
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.