Natinf 33557
Circulation d'un engin de deplacement personnel motorise non equipe d'un avertisseur sonore conforme
Que signifie le Natinf 33557 ?
Le Natinf 33557 vise la circulation d'un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) non équipé d'un avertisseur sonore conforme, constituant une contravention de 1ère classe. L'infraction réprime l'absence de dispositif sonore réglementaire sur ces engins, définis à l'article R.311-1 §6-15 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33557 correspond à la contravention de 1ère classe réprimant l'usage d'un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) dépourvu d'avertisseur sonore conforme aux prescriptions légales. Ces engins, tels que les trottinettes électriques ou gyropodes, sont soumis à l'obligation d'être équipés d'un dispositif sonore permettant d'alerter les autres usagers de la route, conformément à l'article R.313-33 alinéa 3 du Code de la route. L'article R.311-1 §6-15 du même code en donne la définition, tandis que l'article R.313-33 alinéa 5 prévoit les sanctions applicables. Cette infraction vise à garantir la sécurité des piétons et des autres usagers en assurant une signalisation sonore minimale des EDPM en circulation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33557
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.