Natinf 33354
Circulation avec un engin de deplacement personnel motorise sur une voie interdite a ces véhicules
Que signifie le Natinf 33354 ?
Le Natinf 33354 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) sur une voie expressément interdite à ces véhicules. L’infraction suppose l’usage d’un EDPM au sens de l’article R.311-1 du Code de la route et le non-respect des restrictions de circulation prévues par l’article R.412-43-1.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33354 correspond à l’infraction de circulation d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) sur une voie interdite à ces véhicules, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Selon l’article R.311-1 du Code de la route, un EDPM est défini comme un véhicule sans place assise, conçu pour le déplacement d’une seule personne et équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance électrique. L’article R.412-43-1 du même code encadre les conditions de circulation de ces engins, interdisant notamment leur usage sur certaines voies, comme les autoroutes ou les routes à accès réglementé, sous peine de verbalisation. Cette infraction vise à garantir la sécurité des usagers en évitant les conflits de circulation entre les EDPM et les véhicules motorisés sur des axes non adaptés à leur vitesse ou à leur gabarit.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33354
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.