Natinf 6292
Circulation sur une bande d'arret d'urgence
Que signifie le Natinf 6292 ?
Le Natinf 6292 vise la circulation sur une bande d'arrêt d'urgence, contravention de 4e classe prévue par les articles R.412-8 alinéa 1 et R.110-2 du Code de la route. Cette infraction, réprimée par les alinéas 2 et 3 de l'article R.412-8, concerne tout conducteur empruntant cette voie réservée aux situations d'urgence ou aux véhicules prioritaires, entraînant un retrait de 3 points du permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6292 correspond à l'infraction de circulation sur une bande d'arrêt d'urgence, définie comme une contravention de 4e classe par le Code de la route. Selon les articles R.412-8 alinéa 1 et R.110-2, cette voie est strictement réservée aux véhicules en situation d'urgence ou aux services prioritaires, tels que les secours ou les forces de l'ordre. L'article R.412-8 alinéas 2 et 3 réprime ce comportement, qui expose les usagers à des risques accrus d'accident en perturbant la fluidité et la sécurité des interventions urgentes. Cette infraction entraîne systématiquement un retrait de 3 points sur le permis de conduire du contrevenant.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6292
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.