Natinf 6116
Circulation sur une autoroute d'un véhicule non autorise
Que signifie le Natinf 6116 ?
Le Natinf 6116 correspond à la contravention de 2ᵉ classe réprimant la circulation sur autoroute d’un véhicule dont le type est expressément interdit par le Code de la route, notamment les piétons, cyclomoteurs, tracteurs ou engins non immatriculés. Prévue par les articles R.421-2 et R.421-1 du Code de la route, cette infraction vise à garantir la sécurité des usagers en réservant ces voies aux véhicules autorisés à y circuler.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6116 sanctionne la circulation sur autoroute d’un véhicule non autorisé, constituant une contravention de 2ᵉ classe au sens des articles R.421-2 et R.421-1 du Code de la route. Cette infraction concerne spécifiquement les véhicules exclus de ces voies rapides, tels que les piétons, cyclomoteurs, tracteurs agricoles, engins de service hivernal non immatriculés ou tout autre véhicule ne répondant pas aux critères de vitesse minimale ou d’équipement requis. L’article R.421-2 du Code de la route énumère limitativement les catégories de véhicules interdits, tandis que l’article R.421-1 définit le champ d’application des autoroutes. Cette mesure vise à prévenir les risques d’accidents liés à la cohabitation de véhicules aux vitesses et caractéristiques incompatibles, en maintenant un flux de circulation homogène et sécurisé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 6116
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.