Natinf 27072
Circulation sur autoroute d'ensemble forain jusqu'à 30 metres de long sans accompagnement conforme du convoi
Que signifie le Natinf 27072 ?
Le Natinf 27072 vise la circulation sur autoroute d'un ensemble forain n'excédant pas 30 mètres de long sans accompagnement conforme du convoi, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par l'article R.435-3 du Code de la route et l'arrêté ministériel du 4 mai 2006, réprime le non-respect des conditions d'escorte imposées pour ces convois exceptionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27072 correspond à une contravention de 4e classe réprimant la circulation sur autoroute d'un ensemble forain dont la longueur n'excède pas 30 mètres sans accompagnement conforme. Cette infraction, encadrée par l'article R.435-3 du Code de la route et l'arrêté ministériel du 4 mai 2006, impose des règles strictes pour les convois exceptionnels, notamment la présence d'un véhicule d'escorte agréé afin d'assurer la sécurité des usagers. L'absence de cet accompagnement expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27072
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.