27072
Circulation sur autoroute d'ensemble forain n'excedant pas 30 metres de long sans accompagnement conforme du convoi
Résumé
Circulation d'un ensemble forain de moins de 30 mètres sans accompagnement conforme. Contravention de 4ème classe avec immobilisation possible du véhicule.
Informations générales
Code Natinf
27072
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 16/09/2025 10:09 | Robot | resume | Aucune | Circulation d'un ensemble forain de moins de 30 mètres sans accompagnement conforme. Contravention de 4ème classe avec immobilisation possible du véhicule. |
| 16/09/2025 10:09 | Robot | consequences | 2 | 2 |
| 03/09/2025 06:48 | Robot | consequences | Aucune | 2 |
Ajouté le : 06/01/2023
