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Natinf 7574
Contravention de 2ème classeAbsence de presignalisation d'un vehicule immobilise par necessite sur une autoroute
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Absence de présignalisation d'un véhicule immobilisé sur autoroute : contravention de 2ème classe. Infraction prévue par les articles R.421-7 al.2 et R.421-1 du Code de la route, réprimée par l'article R.421-7 al.3. Aucune peine d'emprisonnement ni amende spécifiée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de 2ème classe
Natinf 7574
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22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.