Natinf 22803
Circulation d'un pieton sur une autoroute
Que signifie le Natinf 22803 ?
Le Natinf 22803 correspond à la circulation d'un piéton sur une autoroute, une contravention de 1re classe prévue par les articles R. 421-2 I 2° et R. 421-1 du Code de la route. Il vise spécifiquement le fait pour un piéton de se déplacer sur les voies ou accotements d'une autoroute, hors zones expressément autorisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22803 réprime la circulation d'un piéton sur une autoroute, une infraction contraventionnelle de première classe définie par les articles R. 421-2 I 2° et R. 421-1 du Code de la route. Cette disposition interdit aux piétons de se trouver sur les chaussées, bandes d'arrêt d'urgence ou accotements des autoroutes, sauf dans les zones spécialement aménagées ou en cas de force majeure. L'objectif est de prévenir les risques d'accidents liés à la présence de personnes à pied dans un environnement conçu pour une circulation rapide et exclusive des véhicules motorisés. L'article R. 421-2 II précise les conditions d'application de cette interdiction, sans prévoir de peine d'emprisonnement ou d'amende spécifique au-delà du cadre général des contraventions de 1re classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 22803
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.