Natinf 22804
Circulation d'un animal sur une autoroute
Que signifie le Natinf 22804 ?
Le Natinf 22804 correspond à la circulation d'un animal sur une autoroute, constituant une contravention de 2ᵉ classe. Cette infraction vise tout propriétaire ou responsable laissant un animal évoluer sur les voies réservées à la circulation rapide, sans distinction d'espèce ou de dangerosité immédiate. Prévue par les articles R.421-2 et R.421-1 du Code de la route, elle réprime un comportement susceptible de perturber la sécurité routière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22804 réprime la circulation d'un animal sur une autoroute, une contravention de 2ᵉ classe encadrée par les articles R.421-1 et R.421-2 du Code de la route. L'infraction est caractérisée dès lors qu'un animal, quel qu'il soit, se trouve sur les voies express ou autoroutes, zones interdites aux piétons et aux animaux pour des raisons de sécurité. L'article R.421-2 précise que cette interdiction s'applique indépendamment du comportement de l'animal ou de son propriétaire, le simple fait de sa présence sur ces voies suffisant à engager la responsabilité pénale. Cette mesure vise à prévenir les accidents liés à des collisions ou à des manœuvres d'évitement dangereuses, fréquentes dans un environnement où les véhicules circulent à haute vitesse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 22804
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.