28203
Circulation sur une portion du reseau routier d'un vehicule d'une categorie soumise a une interdiction d'acces permanente destinee a prevenir un danger pour les usagers de la voie
Résumé
Cette infraction consiste à circuler sur une portion de route interdite à certaines catégories de véhicules pour prévenir un danger. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe entraînant un retrait de 3 points du permis de conduire.
Informations générales
Code Natinf
28203
Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-3 points
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 10/09/2025 14:20 | Robot | resume | Aucune | Cette infraction consiste à circuler sur une portion de route interdite à certaines catégories de véhicules pour prévenir un danger. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe entraînant un retrait de 3 points du permis de conduire. |
| 10/09/2025 14:20 | Robot | consequences | 2 | 2 |
| 19/08/2025 18:39 | Robot | Retrait de points | Aucune | 3 |
| 19/08/2025 18:39 | Robot | consequences | Aucune | 2 |
Ajouté le : 06/01/2023
