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ouioui
6 mois • 2 réponses

Recherche de NATINF : PTAC +3,5T en agglomération

Bonjour, je suis à la recherche d’un NATINF pour sanctionner les PTAC +3,5T qui roulent en agglomération (dans ma circo, les villes sont interdites au + de 3,5T)

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Code Natinf: 28203

Circulation sur une portion du reseau routier d'un vehicule d'une categorie soumise a une interdiction d'acces permanente destinee a prevenir un danger pour les usagers de la voie

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Proposition de la communauté Ops

Cette Natinf a été suggérée par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.

Informations clés

Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
-
Peine encourue
-
Solution
Avatar de Seb

Seb

• 3 mois

Bonjour Ouioui,

C'est le 28203 : Circulation sur une portion du reseau routier d'un vehicule d'une categorie soumise a une interdiction d'acces permanente destinee a prevenir un danger pour les usagers de la voie

Avatar de ouioui

ouioui

• 6 mois

Est-ce que cela relève d’un non respect d’un arrêté ou un NATINF existe spécifiquement ?

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