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Question sur la verbalisation au vol
J’aimerai savoir si le natinf 28203 est relevable au vol via vidéo-verbalisation?
Il est régi par l’article R411-17 du code de la route mais je n’arrive pas à déterminer si il rentre dans les cas prévu pour la verbalisation sans interception ? Merci à vous
Code Natinf: 28203
Circulation sur une portion du reseau routier d'un vehicule d'une categorie soumise a une interdiction d'acces permanente destinee a prevenir un danger pour les usagers de la voie
Proposition de la communauté Ops
Cette Natinf a été suggérée par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
Informations clés
Utilisateur supprimé
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Salut Guillaume j’ai envie de te dire que oui car il est réalisable par PVe. Ensuite c’est une 4 eme classe : qu’est-ce qui t’empêche de le relever au vol par PVe ? Au pire il sera contesté.
Hamurakano
Hamurakano
Bonjour, concernant les infractions au vol, j’avais cherché également et j’ai constaté qu’il n’y en a que 7 concernées.Maintenant, je ne sais pas trop par rapport à la vidéosurveillance.Un lien intéressant:https://www.franck-cohen-avocat.fr/guide/contester/pv-volee.html
Hamurakano
Hamurakano
Comment j’aimerai pouvoir relever au vol, l’infraction pour ceux qui roulent sur la voie centrale sur autoroute…On ferait carton plein!!!
Utilisateur supprimé
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Voici ce dont je me sert pour connaître les infractions pouvant être relevées sans interception. L’avantage c’est que c’est le site du gouvernement : https://mobile.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-actualites/2017-Actualites/De-nouvelles-categories-d-infractions-routieres-verbalisables-sans-interception-du-conducteur
BOUM
BOUM
Bonjour, concernant les Pvs au vol ils sont référencés dans Docpro sur néo. Il y en a 15, les voici:1 - La ceinture.2 - Le téléphone ou l'oreillette.3 - Usage de voies réservés.4 - Arrêt ou stationnement sur BAU.5 - Distances de sécurité.6 - Lignes continues.6 bis - Sens de circulation ou manœuvre interdites.7 - Signalisations imposant l'arrêt.8 - Vitesses max.9- Le dépassement.10 - L'engagement compris entre les deux lignes d'arrêt (feu).10 bis - Priorité aux piétons.11 - Le port du casque.12 - L'assurance.13 - Le port de plaques d'immatriculation.
Motard43
Motard43
Afin d'intensifier la lutte contre les comportements dangereux, les mesures 3 et 6 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 ont permis d'étendre le nombre des infractions pouvant être constatées, sans interception en bord de route, par l'intermédiaire de la vidéo-verbalisation et des radars homologués.Depuis le 31 décembre 2016, onze catégories d'infractions routières sont verbalisables sans interception du conducteur.Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)Le non-respect des vitesses maximales autoriséesLe non-respect des distances de sécurité entre les véhiculesL’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxisLe défaut du port de la ceinture de sécuritéL’usage du téléphone portable tenu en mainLa circulation, l’arrêt, et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgenceLe chevauchement et le franchissement des lignes continuesLe non-respect des règles de dépassementLe non-respect des sas vélosLe défaut de port du casque à deux-roues motorisé.Depuis 2019, le délit de défaut d'assurance est également verbalisable.