Natinf 20877
Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur de crimes ou delits de trafic ou usage de stupefiants
Que signifie le Natinf 20877 ?
Le Natinf 20877 vise un délit prévu par l’article 321-6-1 alinéa 2 du Code pénal, consistant pour une personne en relation habituelle avec l’auteur d’infractions en matière de stupéfiants à ne pas justifier de l’origine de ses ressources ou d’un bien, sans que cette origine soit en lien avec une activité illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20877 correspond au délit de non-justification de ressources ou de l’origine d’un bien par une personne entretenue dans une relation habituelle avec l’auteur de crimes ou délits liés au trafic ou à l’usage de stupéfiants. Prévu à l’article 321-6-1 alinéa 2 du Code pénal, cette infraction suppose que l’intéressé, sans être nécessairement impliqué dans les faits de stupéfiants, ne puisse expliquer de manière plausible la provenance de ses ressources ou d’un bien, alors que celles-ci apparaissent disproportionnées par rapport à ses revenus déclarés. L’infraction s’inscrit dans un dispositif plus large de lutte contre le blanchiment et l’enrichissement illicite, en ciblant les proches des trafiquants. Les articles 321-9, 321-10-1 et les dispositions du livre II du Code pénal (articles 222-44 et suivants) encadrent les peines complémentaires et les circonstances aggravantes applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.