Natinf 20667 - Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de trafic de stupefiants

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le blanchiment lié au trafic de stupéfiants est un délit pénal. Il implique le placement, la dissimulation ou la conversion de produits illicites. Réprimé par les articles 222-38 et suivants du Code pénal, il est passible de peines sévères.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 20667	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

28/10/2025 à 01:41

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le blanchiment lié au trafic de stupéfiants est un délit pénal. Il implique le placement, la dissimulation ou la conversion de produits illicites. Réprimé par les articles 222-38 et suivants du Code pénal, il est passible de peines sévères.

Robot

28/07/2025 à 12:50

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.222-38, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.222-38, ART.222-44, ART.222-44-2, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-30 AL.1, ART.131-30-3 C.PENAL.