Natinf 183
Aide a l'usage par autrui de stupefiants
Que signifie le Natinf 183 ?
Le Natinf 183 vise le délit d'aide à l'usage de stupéfiants par autrui, prévu par l'article 222-37 alinéa 2 du Code pénal. Il réprime tout acte facilitant la consommation de substances illicites par un tiers, sans nécessairement impliquer la fourniture directe des produits. Les dispositions des articles L.5132-7 du Code de la santé publique et l'arrêté ministériel du 22 février 1990 complètent son cadre juridique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 183 correspond au délit d'aide à l'usage de stupéfiants par autrui, une infraction pénale définie à l'article 222-37 alinéa 2 du Code pénal. Ce texte sanctionne les comportements visant à faciliter, directement ou indirectement, la consommation de substances classées comme stupéfiants par un tiers, sans exiger que l'auteur participe matériellement à la fourniture des produits. L'infraction s'inscrit dans un cadre juridique plus large, incluant notamment l'article L.5132-7 du Code de la santé publique, qui encadre la classification et la répression des substances illicites, ainsi que l'arrêté ministériel du 22 février 1990 fixant la liste des stupéfiants. Les peines encourues pour ce délit peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux articles 222-37 et suivants du Code pénal, qui prévoient également des circonstances aggravantes en fonction des modalités de commission ou de la qualité de l'auteur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.