Natinf 2924
Cession ou offre de stupefiants a une personne en vue de sa consommation personnelle
Que signifie le Natinf 2924 ?
Le Natinf 2924 vise le délit de cession ou d'offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, prévu par les articles 222-39 alinéa 1 et 222-41 du Code pénal ainsi que l'article L.5132-7 du Code de la santé publique. Il réprime tout acte de fourniture, même à titre gratuit, sans nécessité d'un échange commercial ou d'une rémunération.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2924 correspond à l'infraction de cession ou d'offre de stupéfiants à une personne pour sa consommation personnelle, constitutive d'un délit selon le Code pénal. Cette infraction, encadrée par les articles 222-39 alinéa 1 et 222-41 du Code pénal ainsi que par l'article L.5132-7 du Code de la santé publique, sanctionne tout acte de transmission ou de proposition de substances illicites, qu'il soit réalisé à titre gratuit ou onéreux. L'élément matériel repose sur la remise effective ou l'offre de stupéfiants, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance du caractère illicite de la substance et l'intention de la voir consommée par autrui. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende, conformément aux dispositions des articles 222-39 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.