1389

Cession ou offre de stupefiants, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, a une personne en vue de sa consommation personnelle

Résumé

La cession ou l'offre de stupéfiants dans un établissement d'enseignement ou à ses abords est un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
1389
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
10 ans d'emprisonnement
Amende encourue
75 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation obligatoire
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation obligatoire

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
08/09/2025 21:13 Robot peines Aucune Prison: 10 ans d'emprisonnement | Amende: 75 000 € d'amende
08/09/2025 21:13 Robot resume Aucune La cession ou l'offre de stupéfiants dans un établissement d'enseignement ou à ses abords est un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
08/09/2025 21:13 Robot consequences 5 6
19/08/2025 20:58 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 19/10/2023
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