Delivrance de stupefiants sur presentation d'une ordonnance fictive

Résumé

La délivrance de stupéfiants sur présentation d'une ordonnance fictive est un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.

Résumé :

Code Natinf

2933

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

10 ans d'emprisonnement

Amende encourue

7 500 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

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Ajouté le : 19/10/2023