Audition libre du majeur protégé

Publié le 28/07/2025 Maj le 09/05/2026 2 min de lecture 517 vue(s)

1. Cadre légal

Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (entrée en vigueur le 1er juin 2019), une procédure spécifique encadre l’audition libre d’un majeur protégé soupçonné d’un crime ou d’un délit puni d’emprisonnement.

📜 Référence : C. pr. pén., art. 706-112-2

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