Audition libre du suspect Article Premium

Contenu des droits notifiés

Publié le 28/07/2025 Maj le 09/05/2026 4 min de lecture 511 vue(s)

Base légale

Les droits énoncés ci-dessous doivent être notifiés avant toute audition libre, en application de l’article 61-1 du Code de procédure pénale, tel qu’issu de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014.

Ils traduisent les garanties exigées par le droit interne et le droit européen, notamment la directive 2012/13/UE dite "directive B".

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