Natinf 26522
Realisation d'un controle technique de véhicule terrestre à moteur leger par un controleur agree non qualifie - titulaire de l'agrement des installations de controle
Que signifie le Natinf 26522 ?
Le Natinf 26522 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le fait, pour un titulaire de l’agrément des installations de contrôle, de réaliser un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur léger sans posséder la qualification requise. L’infraction vise spécifiquement le contrôleur agréé non qualifié, prévue par les articles R. 323-16 et R. 323-17 du code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26522 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l’exercice illégal du contrôle technique des véhicules légers. Selon les articles R. 323-16 et R. 323-17 du code de la route, cette infraction concerne le titulaire d’un agrément d’installation de contrôle qui effectue un contrôle technique sans disposer de la qualification professionnelle exigée. Le cadre réglementaire, fixé par le code de la route et l’arrêté ministériel du 18 juin 1991, impose en effet que seuls les contrôleurs agréés et qualifiés puissent procéder à ces vérifications techniques, garantes de la sécurité routière. L’infraction est constituée dès lors que le contrôle est réalisé par une personne non habilitée, indépendamment du résultat du contrôle lui-même.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26522
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.