Natinf 26119
Realisation d'un controle technique de véhicule terrestre à moteur leger dans une installation ou au moyen d'equipement non conforme - titulaire de l'agrement des installations de controle
Que signifie le Natinf 26119 ?
Le Natinf 26119 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour réalisation d'un contrôle technique de véhicule léger dans une installation non agréée ou avec des équipements non conformes. Sanctionnée par une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire, selon le Code de la route (ART.R.323-16).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26119 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour réalisation d'un contrôle technique de véhicule léger dans une installation non agréée ou avec des équipements non conformes. Sanctionnée par une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire, selon le Code de la route (ART.R.323-16).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26119
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.