Natinf 28370
Circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale liees a la traversee de passage a niveau
Que signifie le Natinf 28370 ?
Le Natinf 28370 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la circulation d’un véhicule de transport exceptionnel de personnes qui traverse un passage à niveau sans respecter les prescriptions fixées par l’autorisation préfectorale. L’infraction, prévue à l’article R.433-7 (I, II et III alinéa 2 4°) du Code de la route, concerne spécifiquement le non-respect des conditions imposées pour cette traversée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28370 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des prescriptions de l’autorisation préfectorale lors de la traversée d’un passage à niveau par un véhicule de transport exceptionnel de personnes. Cette infraction, encadrée par l’article R.433-7 du Code de la route (notamment ses paragraphes I, II et III alinéa 2 4°), vise à garantir la sécurité des usagers en imposant le respect strict des conditions définies pour ces traversées sensibles. Les éléments constitutifs incluent la circulation effective du véhicule concerné, l’existence d’une autorisation préfectorale préalable et la méconnaissance des prescriptions spécifiques liées au passage à niveau.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28370
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.