Natinf 22582
Circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules sans respecter les regles de circulation particulieres
Que signifie le Natinf 22582 ?
Le Natinf 22582 vise une contravention de 4e classe réprimant la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules sans respecter les règles particulières de circulation prévues par le Code de la route, notamment l'article R.433-1 et l'arrêté ministériel du 4 mai 2006.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22582 correspond à une infraction routière de nature contraventionnelle, sanctionnant le non-respect des règles spécifiques applicables aux véhicules de transport exceptionnel. Ces règles, définies par l'article R.433-1 du Code de la route et précisées par l'arrêté ministériel du 4 mai 2006, encadrent les conditions de circulation de ces véhicules en raison de leurs dimensions, de leur poids ou de leur chargement. L'infraction est caractérisée lorsque le conducteur ou l'exploitant ne se conforme pas aux prescriptions particulières, telles que les itinéraires imposés, les horaires autorisés ou les mesures de sécurité complémentaires. Ces dispositions visent à garantir la sécurité routière et à limiter les perturbations du trafic.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 22582
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.