Natinf 22583
Circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules sans respecter les conditions de circulation mentionnees dans un arrete prefectoral reglementaire
Que signifie le Natinf 22583 ?
Le Natinf 22583 vise une contravention de 4e classe réprimant la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules sans respecter les conditions fixées par un arrêté préfectoral réglementaire. L'infraction concerne spécifiquement le non-respect des prescriptions administratives relatives aux itinéraires, horaires ou mesures de sécurité imposées pour ces transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22583 correspond à une contravention de 4e classe prévue par les articles R. 433-3 et R. 433-1 du Code de la route, sanctionnant la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel sans se conformer aux conditions édictées par un arrêté préfectoral. Ces conditions, définies pour encadrer les convois exceptionnels en raison de leurs dimensions, poids ou nature, peuvent porter sur les itinéraires autorisés, les horaires de circulation ou les mesures de sécurité à observer. L'infraction est caractérisée dès lors que le conducteur ou l'exploitant du véhicule méconnaît ces prescriptions, même partiellement, sans qu'un préjudice ou un danger effectif doive être démontré. Les articles visés encadrent strictement les obligations incombant aux transporteurs et aux autorités compétentes pour assurer la sécurité routière et la préservation des infrastructures.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 22583
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.