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Natinf 22583
Contravention de 4ème classeCirculation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les conditions de circulation mentionnees dans un arrete prefectoral reglementaire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction concerne la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel sans respecter les conditions de circulation mentionnées dans un arrêté préfectoral. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.
Conséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 22583
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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