Natinf 28373
Circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les dimensions du chargement mentionnees dans l'autorisation prefectorale : depassement superieur a 20%
Que signifie le Natinf 28373 ?
Le Natinf 28373 vise la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de personnes dont les dimensions du chargement dépassent de plus de 20 % celles mentionnées dans l'autorisation préfectorale. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.433-7 du Code de la route, constitue une contravention de 5ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28373 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les dimensions du chargement autorisées par l'arrêté préfectoral, lorsque ce dépassement excède 20 %. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article R.433-7 du Code de la route, sanctionne spécifiquement le non-respect des conditions imposées pour les transports exceptionnels, notamment en matière de gabarit. L'autorisation préfectorale fixe les limites de dimensions et de poids, et tout dépassement significatif expose le conducteur et l'exploitant à des poursuites.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28373
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.