Natinf 28369
Circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter l'itineraire indique dans l'autorisation prefectorale
Que signifie le Natinf 28369 ?
Le Natinf 28369 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à faire circuler un véhicule de transport exceptionnel de personnes sans suivre l’itinéraire précisé dans l’autorisation préfectorale délivrée, prévue par l’article R. 433-7 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28369 correspond à l’infraction de circulation d’un véhicule de transport exceptionnel de personnes en dehors de l’itinéraire imposé par l’autorisation préfectorale. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article R. 433-7 du Code de la route, sanctionne le non-respect des conditions spécifiques attachées à l’autorisation, notamment l’itinéraire à emprunter. L’infraction suppose que le véhicule transporte des personnes dans un cadre exceptionnel, nécessitant une autorisation préalable, et que l’écart par rapport au trajet autorisé soit constaté. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée conformément aux dispositions du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28369
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.