Natinf 22584
Circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les conditions de circulation mentionnees dans l'autorisation prefectorale
Que signifie le Natinf 22584 ?
Le Natinf 22584 vise une contravention de 4e classe correspondant à la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les conditions précisées dans l'autorisation préfectorale, notamment celles relatives aux itinéraires, horaires ou mesures de sécurité imposées. Cette infraction, prévue par l'article R.433-7 du Code de la route, concerne spécifiquement les transporteurs ou conducteurs soumis à cette réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22584 réprime la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de personnes en méconnaissance des conditions fixées par l'autorisation préfectorale, telles que définies à l'article R.433-7 du Code de la route. Cette infraction, classée en contravention de 4e classe, s'applique lorsque le conducteur ou le transporteur ne respecte pas les prescriptions imposées (itinéraires autorisés, horaires, signalisation spécifique ou accompagnement par des véhicules d'escorte, par exemple). L'autorisation préfectorale, obligatoire pour ce type de transport, encadre strictement les modalités de circulation afin d'assurer la sécurité routière et la fluidité du trafic. Le non-respect de ces conditions expose le contrevenant aux sanctions prévues pour les contraventions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 22584
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.