Natinf 6616
Divagation de porc ou bestiaux appartenant au titulaire d'un droit d'usage - bois ou foret relevant du regime forestier
Que signifie le Natinf 6616 ?
Le Natinf 6616 vise la divagation de porcs ou bestiaux appartenant au titulaire d'un droit d'usage dans des bois ou forêts relevant du régime forestier, constituant une contravention de 4e classe. L'infraction, prévue et réprimée par l'article R.261-14 du Code forestier, concerne spécifiquement les animaux laissés sans surveillance dans ces espaces protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6616 correspond à une contravention de 4e classe réprimant la divagation de porcs ou d'autres bestiaux appartenant à un titulaire d'un droit d'usage dans des bois ou forêts soumis au régime forestier. Cette infraction, encadrée par l'article R.261-14 du Code forestier, sanctionne le fait de laisser ces animaux errer sans contrôle dans des zones forestières protégées, où leur présence non maîtrisée peut causer des dommages écologiques ou compromettre la gestion durable des espaces. Le texte vise expressément les bénéficiaires d'un droit d'usage, soulignant leur responsabilité dans la surveillance de leur cheptel. Bien que le Code forestier ne précise pas ici les peines encourues dans cet article spécifique, les contraventions de 4e classe sont généralement passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros, conformément aux dispositions générales du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6616
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.